Marchand de biens, cession de terrains à bâtir non acquis comme tels et TVA sur marge

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF157a5, p. 11
Deux arrêts du 1 er juillet 2020 du Conseil d’État rappellent les conditions de l’application de la TVA sur marge aux opérations réalisées par des marchands de biens qui ont acquis des terrains bâtis qu’ils ont revendus, après divisions parcellaires, en terrains à bâtir. Dans la première affaire, un marchand de biens, procéda, les 5 juin 2012 et 16 mai 2014, à la cession de trois terrains à bâtir issus de la division parcellaire de deux ensembles immobiliers constitués, chacun, d'une maison à usage d'habitation et de son terrain d'assiette, acquis les 28 février 2012 et 24 octobre 2013. L’Administration remit en cause le régime de la TVA sur marge qu'elle avait appliqué à ces opérations. La cour administrative d'appel de Lyon jugea que le bénéfice du régime ...
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