La demande d'extension d'une construction distincte de celles existantes édifiées sans autorisation ne constitue pas une fraude

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF157a3, p. 6
Une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison principale distincte d'autres constructions existantes édifiées sans autorisation peut-elle être constitutive d'une fraude justifiant le retrait de l'autorisation de construire ? Le Conseil d'État apporte d'utiles précisions sur cette problématique par un arrêt du 19 juin 2020. En l'espèce, une SCI déposa en 2006 une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison dite « principale » sur un terrain dont elle était propriétaire. Cette demande mentionnait l'existence sur le même terrain d'une autre maison dite « familiale » et d'une piscine, toutes deux construites irrégulièrement entre 2000 et 2003. Par un arrêté du 18 juillet 2006, le maire délivra le permis autorisant des tra...
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