Contentieux de l'urbanisme : application des mesures de sécurisation des autorisations après la loi ELAN

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF157a2, p. 5
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 80 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3) a créé l' article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. Le présent article n'est pas applicable aux d...
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