Fixation de la prestation compensatoire : valeur juridique de la déclaration sur l’honneur des époux

L' article 272 du Code civil prévoit que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration n'est soumise à aucune forme spécifique mais les époux doivent pouvoir justifier la teneur de leur déclaration, à l'aide de pièces justificatives. Quelle est la valeur juridique de cette déclaration ? Dans quelle mesure une fausse déclaration peut-elle entraîner une sanction pénale, notamment pour escroquerie au jugement ? La ministre de la Justice précise que : cette attestation sur l'honneur est une pièce importante lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formée ; la jurisprudence a cependant pr�...