Fixation de la prestation compensatoire : valeur juridique de la déclaration sur l’honneur des époux

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF156z9, p. 10
L' article 272 du Code civil prévoit que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration n'est soumise à aucune forme spécifique mais les époux doivent pouvoir justifier la teneur de leur déclaration, à l'aide de pièces justificatives. Quelle est la valeur juridique de cette déclaration ? Dans quelle mesure une fausse déclaration peut-elle entraîner une sanction pénale, notamment pour escroquerie au jugement ? La ministre de la Justice précise que : cette attestation sur l'honneur est une pièce importante lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formée ; la jurisprudence a cependant pr...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site