Inefficacité d'un ATD en présence du nantissement du contrat d'assurance-vie

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF156z5, p. 1
Les sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie rachetable peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (ATD) notifié par le comptable des finances publiques. Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance-vie rachetable dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat. En présence d'un nantissement régulièrement et valablement constitué, un ATD postérieur ne produira pas ses effets. En effet, tout concours avec les autres créanciers du souscripteur du contrat d'assurance-vie rachetable nanti, même privilégiés, est exclu. Avis à tiers détenteur (ATD) : notion et effets En vertu de l' article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF), les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant...
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