Bâtiments agricoles anciens, constructions en discontinuité des espaces urbanisés et changement de destination

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156u6, p. 15
La loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ) a introduit dans l' article L. 121-10 du Code de l'urbanisme l'élargissement en faveur des agriculteurs, entreprises forestières et de cultures marines, par dérogation, des possibilités de construction en discontinuité des espaces urbanisés. Mais pour éviter tout détournement ultérieur de la loi, l'article L. 121-10 prévoit un dispositif contraignant, en interdisant le changement de destination des constructions agricoles, forestières ou de cultures marines autorisées par la voie dérogatoire. L'application de ce dispositif prête à confusion. En effet, de nombreux bâtiments agricoles anciens situés en communes littorales constituent un patrimoine architectural remarquable mais deviennent souvent inadaptés aux nouvelles pratiqu...
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