Contestation d'une mesure conservatoire diligentée par le créancier d'une société civile contre les associés

Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales, il doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci. L'apparence peut résulter, notamment, du risque d'inexécution du plan de redressement de la société. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Par un contrat du 26 juillet 2004, la SCI X confia à la société Y l'exécution de travaux de construction d'ouvrage moyennant le prix de 2 631 200 €. N'ayant procédé à aucun paiement au titre de ce c...