Enregistrement : liste des déclarations qui seront soumises à dépôt et paiement par voie dématérialisée

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156u4, p. 14
L' article 150 de la loi de finances pour 2020 ( L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ; Defrénois flash 13 janvier 2020, n° 154j0, p. 1 ) a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste devait être fixée par décret. Ce décret, pris le 24 juin 2020, précise celles des déclarations qui, en matière d'enregistrement, doivent faire l'objet de cette obligation et renvoie à un arrêté pour les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations. Ainsi, en application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie élect...
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