Créance de participation : position du gouvernement sur l'opportunité de modifier l'article 265 du Code civil

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156u3, p. 13
Un arrêt de la Cour de cassation ( Cass. 1 re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26337 : Defrénois flash 20 janv. 2020, n° 154j2, p. 1 ) a considéré la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation comme un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce. Un parlementaire considère que : cette décision conduit à interdire de fait tout aménagement de ce régime en cas de divorce, allant à l'encontre de la liberté contractuelle sans raison apparente, si ce n'est une rédaction défaillante de l' article 265 du Code civil ; l'arrêt s'écarte de la solution proposée par le ministère de la Justice à deux reprises déjà et qui permettrait de compléter efficacement le dispositif actuel de l' article 265 du Code civil par un alinéa ...
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