Conflit de juridictions franco-espagnoles au sujet de l’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit

Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation énonce qu’en cas de conflit entre les juridictions françaises et espagnoles pour connaître de l’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit est compétente la juridiction du domicile du défendeur en Espagne. Les faits étaient les suivants. Pierre X donna procuration à son épouse de vendre en viager un bien immobilier dont ils étaient propriétaires en Espagne, à leur fille et son époux, domiciliés dans ce pays. Après le décès de ses parents, Paul X assigna sa sœur et son époux pour obtenir, à titre principal, l'annulation de la procuration pour cause d'insanité d'esprit de son auteur et, à titre subsidiaire, la requalification de la vente en libéralité. La cour d’appel déclara le juge franç...