Conflit de juridictions franco-espagnoles au sujet de l’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156u2, p. 9
Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation énonce qu’en cas de conflit entre les juridictions françaises et espagnoles pour connaître de l’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit est compétente la juridiction du domicile du défendeur en Espagne. Les faits étaient les suivants. Pierre X donna procuration à son épouse de vendre en viager un bien immobilier dont ils étaient propriétaires en Espagne, à leur fille et son époux, domiciliés dans ce pays. Après le décès de ses parents, Paul X assigna sa sœur et son époux pour obtenir, à titre principal, l'annulation de la procuration pour cause d'insanité d'esprit de son auteur et, à titre subsidiaire, la requalification de la vente en libéralité. La cour d’appel déclara le juge franç...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site