Encadrement des loyers : publication de l’arrêté actualisant les loyers de référence pour la ville de Paris

Ref : Defrénois flash 24 juin 2020, n° DFF156t6, p. 8
L’article 140 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ) a instauré un dispositif d’encadrement des loyers expérimental pour une durée de 5 ans, qui a été mis en place à Paris à compter du 1 er juillet 2019. Le Préfet de région fixe chaque année trois loyers de référence calculés à partir des derniers niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) : un loyer de référence ; un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ; et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %). Les loyers de référence sont déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par catégories de logement (nombre de pièces principales, type de location nue /meublée et époque de construction du ...
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