Conséquences fiscales de la levée d’achat de l’immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location

Ref : Defrénois flash 24 juin 2020, n° DFF156t1, p. 14
Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’État rappelle les conséquences de la levée d’achat de l’immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location. Les faits étaient les suivants. Une SCI, dont M. X était gérant et associé, déclarait exercer une activité de gestion immobilière consistant à donner en sous-location un immeuble qu'elle prenait en crédit-bail. Après avoir levé l’option d’achat, elle fit l'objet d'une vérification fiscale qui donna lieu à une procédure. Le Conseil d’État décide que : si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'Administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert de propriété que cette levée ...
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