Changement d'usage : la ville doit prouver l'usage d'habitation au 1 er janvier 1970

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156t0, p. 6
Aux termes de l' article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 28 mai 2020, que la preuve que le local a été affecté à un usage d'habitation postérieurement à cette date est inopérante. En l'espèce, la Ville de Paris assigna en la forme des référés M me X, propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du CCH. Se...
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