Reconduction du bail et application de la législation relative aux logements HLM non conventionnés

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156s9, p. 7
Les dispositions propres aux logements non conventionnés appartenant à des organismes HLM ne sont pas applicables aux baux en cours lors de leur acquisition par l'organisme HLM, mais, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 28 mai 2020. Les faits étaient les suivants. La société X donna à bail à M me Y, à compter du 15 juillet 1981, un appartement à usage d'habitation. Le 2 juillet 2001, une société HLM acquit ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). Le 17 mai 2007, les parties signèrent un nouveau contrat de...
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