Précision concernant les actes conservatoires qu’un indivisaire peut accomplir seul

Ref : Defrénois flash 24 juin 2020, n° DFF156s3, p. 13
Par un arrêt publié du 28 mai 2020, la Cour de cassation décide que l’action tendant à la liquidation d’une astreinte pour assurer la remise en état du bien indivis est un acte conservatoire qui peut être accompli par un seul des indivisaires. Les faits étaient les suivants. Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) prit à bail des terres dont une fratrie était propriétaire en indivision. Plusieurs instances opposèrent l’un des frères, M. X, au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. Un arrêt condamna le GFA à remettre en état une parcelle et ordonna une astreinte. Par assignation du 26 janvier 2017, M. X saisit le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en prononciat...
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