Covid-19 : création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées

Ref : Defrénois flash 24 juin 2020, n° DFF156s0, p. 11
Un décret du 12 juin 2020, entré en vigueur immédiatement, institue jusqu'au 31 décembre 2020, en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de Covid-19 et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Un arrêté du 19 juin 2020 apporte des précisions sur ce dispositif. Éligibilité au dispositif. Sont éligibles les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'État tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 202...
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