Covid-19 : nouvelles mesures post-confinement

Ref : Defrénois flash 24 juin 2020, n° DFF156r9, p. 1
L’opposabilité des diagnostics de performance énergétique des logements est reportée au plus tard au 1 er juillet 2021. L'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce contentieux fixée au 1 er septembre 2020 est reportée au 1 er janvier 2021. Le traitement des dettes professionnelles et non professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est harmonisé. L'existence légale des agences des 50 pas géométriques en outre-mer est prolongée. Des dérogations temporaires aux limites posées quant à l'octroi d'avances en compte courant par les organismes de placement collectif de capital investissement (OPCCI) et les sociétés de capital-risque (SCR) sont prévues. Report de la date d’entrée en vigu...
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