Clause relative à la contribution aux charges du mariage et ordre public

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156r3, p. 10
Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation apprécie les effets d’une clause d’un contrat de mariage excluant tout recours entre les époux concernant leur contribution aux charges du mariage. Les faits étaient les suivants. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens vécut séparément à compter de l'année 2013. Une clause de leur contrat de mariage stipulait que « chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet » et « qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ». Par acte du 28 juin 2016, Madame assigna son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci engagea parallèlement une procédure de divorce. Un...
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