Non-application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir ayant fait l'objet d'une démolition

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156r2, p. 12
Le Conseil d'État décide, par un arrêt du 27 mars 2020, que le régime de la TVA sur la marge prévu par l' article 268 du Code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux cessions de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur. En l'espèce, la société X, exerçant une activité de marchand de biens et de lotisseur, procéda à la cession de sept parcelles sur la commune de Gières, dont six terrains à bâtir, résultant de la division d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société fit démolir préalablement à la division et à la vente. Par ac...
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