Déclaration relative à la mise à jour des informations concernant les bénéficiaires effectifs

La ministre de la Justice a été interrogée sur les conditions de mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La ministre indique qu’afin d'assurer la transparence des transactions et montages financiers, dont dépend l'efficacité des politiques de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il est déterminant de recueillir et conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales. C'est pourquoi toutes les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu'elles soient civiles ou commerciales, doivent déclarer le ou leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation résulte de la transposition de l'article 30 de la directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la ...