Application conventionnelle du statut des baux commerciaux malgré le défaut d'immatriculation régulière du locataire

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156q7, p. 9
Par un arrêt du 28 mai 2020 ayant fait l'objet d'une large diffusion, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'application conventionnelle du statut des baux commerciaux lorsque le locataire ne s'est pas immatriculé régulièrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les faits étaient les suivants. Le 9 mai 2008, les consorts Y donnèrent à bail à une société, pour une durée de 9 années entières, une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité d'exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière consistant en la sous-location meublée de locaux situés dans le même ensemble immobilier avec mise à disposition de services ou prestations para-hôtelière à la clientèle. Le 3 novembre 2016, les bailleurs délivrèrent à la soc...
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