Droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée : nécessité du classement cadastral en nature de bois et forêt

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156p8, p. 15
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur les difficultés d'interprétation de l' article L. 331-19 du Code forestier relatif au droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée. Ce texte donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins en cas de vente d'une ou plusieurs parcelles forestières, classées au cadastre en nature de bois, de moins de 4 hectares. L'alinéa 1 dudit article est ainsi rédigé : « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au pr...
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