Conditions de validité d'un prêt immobilier à taux variable pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156n9, p. 6
Dans quelles mesures une banque peut-elle appliquer à un prêt immobilier un taux variable pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs ? Par un arrêt publié du 25 mars 2020, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à M. et M me K deux prêts immobiliers, le premier, suivant offre acceptée le 22 octobre 2007, d'un montant de 170 000 CHF remboursable in fine le 31 octobre 2019 au taux de 2,15 % l'an, stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor 3 mois et ne pouvant varier de plus de deux points à la hausse, le second, suivant offre acceptée le 16 juin 2010, d'un montant de 1 202 100 CHF remboursable en 300 échéances au taux de 1,80 % l'an, stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor 3 mo...
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