Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales

Ref : Defrénois flash 10 juin 2020, n° DFF156n7, p. 1
Les adaptations transitoires nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire sont prévues par un décret du 8 juin 2020. Ainsi, sont reportées tant les dates des assemblées générales ordinaires que les échéances relatives à la désignation des membres des instances et la durée de mandat des membres ainsi désignés est adaptée. De plus, les modalités de vote pour la désignation des membres des instances et pour le fonctionnement de celles-ci sont assouplies. Enfin, les présidents de chambre sont autorisés à proroger les budgets dans les conditions déterminées par le décret. Quelles sont les adaptations concernant les chambres de notaires ? Désignation des membres de la chambre et de la durée de leurs fonctions (art. 1). Po...
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