Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales
Ref : Defrénois flash 10 juin 2020, n° DFF156n7, p. 1
Les adaptations transitoires nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire sont prévues par un décret du 8 juin 2020. Ainsi, sont reportées tant les dates des assemblées générales ordinaires que les échéances relatives à la désignation des membres des instances et la durée de mandat des membres ainsi désignés est adaptée. De plus, les modalités de vote pour la désignation des membres des instances et pour le fonctionnement de celles-ci sont assouplies. Enfin, les présidents de chambre sont autorisés à proroger les budgets dans les conditions déterminées par le décret. Quelles sont les adaptations concernant les chambres de notaires ? Désignation des membres de la chambre et de la durée de leurs fonctions (art. 1). Po...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso