Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : fin d’une inégalité inconstitutionnelle

Ref : Defrénois flash 10 juin 2020, n° DFF156m2, p. 12
Le 2° du § II de l' article 156 du Code général des impôts (CGI) prévoit que, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, la contribution aux charges du mariage peut être déduite lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée. Un contribuable a soutenu que ces dispositions introduisaient une différence de traitement injustifiée entre les contribuables selon que leur contribution est versée, ou non, en exécution d'une décision de justice, puisque la contribution ne peut être déduite du revenu que dans le premier cas. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 mai 2020 décide que : le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon...
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