Un mandataire successoral ne peut pas être désigné pour signer le partage à la place des copartageants

Ref : Defrénois flash 10 juin 2020, n° DFF156k7, p. 10
À la demande d’un héritier, d’un créancier, de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut désigner un mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ( C. civ., art. 813-1 ). Par ailleurs, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession...
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