Société coopérative agricole en liquidation : maintien de la qualité d'associé à défaut de notification du retrait

Ref : Defrénois flash 10 juin 2020, n° DFF156j7, p. 15
Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l'associé coopérateur ne peut arguer de la perte de sa qualité d'associé en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, quand bien même il aurait cessé tout apport. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 mars 2020. En l'espèce, la société X, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société coopérative agricole Y, assigna M. Z, en qualité d'associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative. M. Z, faisant grief à la cour d'appel de dire qu'il avait la qualité d'associé coopérateur au jour de l'ouverture...
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