La conclusion d'un CCMI suppose de bénéficier d'un titre de propriété ou à défaut d'une promesse de vente

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156j4, p. 5
Peut-on conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) sans avoir de titre de propriété ou de droits réels ou sans avoir signé de promesse de vente pour les acquérir ? La Cour de cassation répond à cette question par un important arrêt du 14 mai 2020. Les faits étaient les suivants. Par acte du 29 juin 2011, M me G conclut un CCMI avec la société X. Par acte authentique du 22 juillet 2011, M me G se vit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au CCMI. Le permis de construire fut accordé par arrêté du 22 novembre 2011. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2012, M me G mit fin aux relations contractuelles avec la société X. Cette dernière assigna M me G en rè...
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