La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le PLU

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2020, n° DFF156j2, p. 8
La servitude de cour commune visée à l' article L. 471-1 du Code de l'urbanisme permet-elle de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité ? La ministre de la Justice répond que : de manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Cornu G., Vocabulaire juridique , 13 e éd., 2020, PUF) ; dans le cas de la servitude dite de cour commune, prévue par les articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du Code de l'urbanisme, cette charge correspond à une interdiction de...
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