Impôt sur les sociétés, contributions sociales et trust
Ref : Defrénois flash 27 mai 2020, n° DFF156h8, p. 13
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujettis à une contribution sociale égale à un taux d'une fraction de cet impôt et diminué d'un abattement. Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ( CGI, art. 235 ter ZC ). Qu’en est-il lorsque le capital est détenu par un trust ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil d’État par un arrêt du 20 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Une société acquitta la contribution socia...
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