Covid-19 : Actualisation des délais concernant les prestations de serment

Ref : Defrénois flash 27 mai 2020, n° DFF156h5, p. 15
Selon le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (OPM) : les personnes nommées par un arrêté publié entre le 12 février 2020 et le 23 mai 2020 inclus, et devant prêter serment, peuvent choisir entre une prestation de serment rapide et une prestation de serment différée, qui pourra être effectuée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ; les personnes nommées par un arrêté publié entre le 24 mai 2020 et le 10 juillet 2020 inclus, et devant prêter serment, peuvent le faire sans se déplacer au tribunal judiciaire, mais sans pour autant déroger à l'obligation de prêter serment dans le mois qui suit la publication. Les personnes effectuant une prestation de serment écrite ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où elles e...
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