Covid-19 : nouvelles mesures intéressant la pratique notariale

Les déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier sont autorisés au-delà de la limite de 100 km. Les assemblées générales de copropriété peuvent être tenues de façon totalement dématérialisée. Les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020. Les délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne reprennent leur cours à compter du 28 mai 2020. La suspension des délais en matière de contrôles fiscaux est prolongée jusqu’au 23 août 2020. De nombreuses mesures relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles ont été adaptées pour faire face à la crise en cours. La communication de la décision d'ouverture d'une me...