Licéité de la clause d'un RCP prohibant les enseignes en façade d'un immeuble ouvert aux commerces

Ref : Defrénois flash 27 mai 2020, n° DFF156g0, p. 11
La clause du règlement de copropriété d’un immeuble prohibant la pose d’enseignes en façade est-elle contraire à la destination de celui-ci dans lequel il est permis que les boutiques situées au rez-de-chaussée puissent être utilisées pour n’importe quel commerce ou industrie ? La Cour de cassation répond à cette question par un important arrêt du 26 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Les propriétaires de lots à usage commercial loués à une société dans un immeuble en copropriété formèrent tierce opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade. Les propriétaires firent grie...
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