Covid-19 : incidences de la prorogation de l’état d’urgence sur la pratique notariale

Ref : Defrénois flash 18 mai 2020, n° DFF156f6, p. 1
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. La période juridiquement protégée s'étend désormais du 12 mars au 10 août 2020 inclus. Le terme de la suspension des délais de recours et d’instruction concernant les autorisations d’urbanisme est maintenu à la date initiale du 23 mai 2020 inclus. Le terme de la suspension des délais de droit de préemption des collectivités territoriales et des SAFER est également maintenu au 23 mai 2020 inclus. À quelle date est désormais fixé le terme de l’état d’urgence sanitaire ? L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois. L’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence j...
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