Promesse de vente : clauses que le notaire ne doit pas omettre en cas de prise de possession anticipée du bénéficiaire

Ref : Defrénois flash 10 juin 2020, n° DFF156e3, p. 16
Il résulte de l’ article 1231-1 du Code civil (C. civ., art. 1147 , anc.) qu'il incombe au notaire d'insérer dans une promesse de vente : d'une part, une clause stipulant la remise d'un dépôt de garantie par le bénéficiaire autorisé à entrer dans les lieux, avant la régularisation de la vente par acte authentique, à même de couvrir les risques de dégradations et de favoriser le recouvrement de l'indemnité d'immobilisation ; et d'autre part, une stipulation prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la signature de la promesse. Un arrêt de la Cour de cassation rappelle ces deux obligations. Les faits étaient les suivants. Suivant promesse de vente notariée du 26 octobre 2012, un couple s’engagea à vendre un immeuble à usage d'habitation. Il était pr...
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