Pas de copropriété sans terrains ou services communs

Ref : Defrénois flash 27 mai 2020, n° DFF156e0, p. 11
Par un arrêt publié du 26 mars 2020, la Cour de cassation rapelle le domaine d’application du statut de la copropriété. Les faits étaient les suivants. Deux sociétés A et B étaient propriétaires de fonds contigus sur lesquels étaient construits deux groupes d'immeubles dont les garages souterrains respectifs étaient desservis par une rampe d'accès commune. La société B assigna la société A afin qu'il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Celle-ci demanda reconventionnellement qu'il soit dit que l'ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds était soumis au statut de la copropriété et que la rampe litigieuse était une partie commune dont elle était en droit d'user. La cour d’appel accueillit la demande de la société A,...
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