Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination

Ref : Defrénois flash 17 juin 2020, n° DFF156d7, p. 1
Une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition à transmission universelle du patrimoine. La déclaration au RCS des co-gérants d'une SCI, ayant par ailleurs la qualité d'associé, ne peut valoir déclaration des intéressés en cette seconde qualité. Le comité précise les conditions dans lesquelles une société commerciale détenant des filiales ou participations peut bénéficier de l'option de confidentialité des comptes ouverte aux micro et petites entreprises. Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine ? Il résulte des dispositions combinées de l'article 1844-5 du Code civil et de l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que : lorsqu'une perso...
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