N’est pas annulable le mariage régularisé au Maroc par procuration de l'épouse marocaine

Ref : Defrénois flash 4 mai 2020, n° DFF156d6, p. 10
Par un arrêt publié, la Cour de cassation décide que le mariage régularisé au Maroc auquel a consenti une Marocaine par l’intermédiaire d’une procuration est régulier en France. Les faits étaient les suivants. Le mariage au Maroc de M. Y, de nationalité française, et M me X, de nationalité marocaine, fut transcrit sur les registres de l'état civil consulaire à Fès le 23 mars 2004. De leur union naquirent trois enfants. M me X obtint la nationalité française en juillet 2014. Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle assigna son époux en divorce pour faute le 4 février 2016. Le 30 juin suivant, celui-ci saisit le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du mariage. La Cour de cassation confirme le rejet de cette demande. Aux t...
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