Covid-19 : nouvelles dispositions concernant le tarif, l’immobilier et les entreprises

Ref : Defrénois flash 4 mai 2020, n° DFF156c7, p. 1
L'entrée en vigueur du nouveau tarif des notaires est reportée au 1 er janvier 2021. Les délais afférents aux demandes d’autorisation de division d’immeubles ou d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence. Sont prolongés les contrats de syndic de copropriété qui arrivent à expiration au cours d'une période de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence et les assemblées générales peuvent être organisées jusqu'au plus tard huit mois après la cessation dudit état d’urgence. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Les abandons de loyers comme...
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