Absorption d'une filiale suivie d'une augmentation de capital et calcul de la moins-value d'annulation des titres

Ref : Defrénois flash 4 mai 2020, n° DFF156c5, p. 15
Une augmentation de capital intervenue après la date d'effet rétroactif de l'absorption d'une filiale par sa société mère peut-elle être prise en compte fiscalement pour le calcul de la moins-value de l'annulation de ces titres ? Le Conseil d'État répond à cette question par un important arrêt du 18 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Une société mère devint détentrice de la totalité des titres d'une de ses filiales après leur acquisition, le 19 janvier 2010. Le 5 février 2010, la société mère procéda à une augmentation de capital de 6 000 000 € de cette filiale, à laquelle elle souscrit intégralement. Le 11 février 2010, elle prononça la dissolution sans liquidation de la filiale, en faisant application du régime de la transmission universelle de patri...
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