Préjudice volontairement provoqué par un vendeur et absence de responsabilité du notaire

Ref : Defrénois flash 4 mai 2020, n° DFF156c0, p. 18
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation tranche un litige portant sur la mise en cause de la responsabilité d'un notaire rédacteur d'une promesse de vente par un vendeur ayant lui même causé le préjudice. Les faits étaient les suivants. Dans la perspective de la création d'une zone d’aménagement concerté (ZAC), une SCI et une SNC s’entendirent sur la vente, par la première à la seconde, de divers terrains. Suivant actes reçus le 24 juin 2003 par M e X, notaire, les parties conclurent une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir ou d'un arrêté de ZAC avec désignation de l’acquéreur en qualité d'aménageur. Par lettre recommandée du 19 juillet 2007, l’acquéreur i...
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