Transcription de l’acte de naissance britannique d’un enfant dont l’épouse de la mère biologique est française
Ref : Defrénois flash 27 avr. 2020, n° DFF156a8, p. 13
Par un arrêt publié du 18 mars 2020, la Cour de cassation décide que doit être transcrit en France l’acte de naissance établi régulièrement au Royaume-Uni d’un enfant mentionnant comme parent une ressortissante française dont l’épouse est la mère biologique. Les faits étaient les suivants. Aux termes d’un acte de naissance dressé au Royaume-Uni, est né, à Chelsea, un enfant ayant pour mère M me X et pour parent M me T, son épouse, la première étant de nationalité australienne et la seconde de nationalité française. Les intéressées avaient eu recours à une assistance médicale à la procréation au Royaume-Uni. Le consulat général de France à Londres ayant refusé de transcrire l'acte de naissance, M mes T et X assignèrent le procureur de la République p...
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