Ajustements concernant la réduction d’impôt Denormandie dans l’ancien
Ref : Defrénois flash 27 avr. 2020, n° DFF156a6, p. 15
Le gouvernement a mis en place en 2019 un nouveau dispositif, dénommé Denormandie dans l’ancien ( CGI, art. 199 novovicies , I, B, 5°), d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué et dans celles s'inscrivant dans un projet global de territoire. La réduction d'impôt sur le revenu s'applique entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 au logement que le contribuable acquiert et qui fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation et donnant lieu à des travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. ...
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