Acte notarié à distance : le Conseil d'État rejette la contestation du décret

Le grief tiré de ce que le décret autorisant l’acte notarié à distance dérogerait à des règles législatives, en particulier aux dispositions de l’article 1371 du Code civil, n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il ne résulte d’aucune disposition législative que la mission du notaire ne puisse être accomplie que dans le cas d’une comparution physique des parties. Le décret contesté se borne à déroger temporairement aux modalités, qui résultent du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, en vertu desquelles l’officier public peut établir un acte authentique. Comment est mise en œuvre la signature de l’acte notarié à distance ? Dispositions réglementaires Aux termes de l’article 1 er du décret...