Covid-19 : ordonnance du 15 avril 2020 sur les délais

Les droits de réflexion, rétractation et renonciation n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif transitoire de report des délais. Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence. Les délais de droit de préemption urbain et des SAFER sont suspendus pendant la seule période de l'état d'urgence. Les recours contre les autorisations de construire suspendus reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence pour la durée restant à courir sans que celle-ci puisse être inférieure à 7 jours. Rappel du dispositif de prorogation des délais L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ( Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ) a mis en place une prorogation des délais échus entre le 12 mars 202...