Droit d'accession d'un immeuble divisé en lots ayant fait l'objet de donations

Ref : Defrénois flash 4 mai 2020, n° DFF155z2, p. 8
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ( C. civ., art. 552 , al. 1 er ). La Cour de cassation, par un arrêt du 12 mars 2020, apporte des précisions en matière de droit d'accession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une division en lots donnés par son propriétaires à différents donataires. En l’espèce, suivant acte du 25 novembre 1992, M me C divisa un bien immobilier dont elle était propriétaire et donna le lot n° 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à M me Y et les autres lots, dont le lot n° 2, constitué de la totalité du premier étage avec accès indépendant par escalier extérieur, indivisément aux consorts X. En décembre 1992, M me Y édifia une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chau...
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