Location d'un bien indivis à un indivisaire et indemnité d'occupation

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Un indivisaire qui occupe l’immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires. Cet indivisaire-locataire n'est donc redevable d'aucune indemnité d'occupation quand bien même la valeur locative de l’immeuble serait nettement supérieure au montant du loyer acquitté. Indemnité d'occupation et location Indemnité d'occupation. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ( C. civ., art. 815-9 ). Cette indemnité d’occupation est la contrepartie du droit d'un indivisaire de jouir privativement du bien indivis. L’i...