Promesse de vente, levée de l'option et non-réalisation d'une condition suspensive de changement de destination

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2020, n° DFF155w0, p. 5
Une promesse unilatérale de vente se transforme-t-elle en vente parfaite dès que le bénéficiaire a dans le délai imparti levé l’option d’acquérir et quand bien même la condition suspensive d'obtention par les promettants d'une autorisation de changer sa destination en usage d'habitation n’aurait pas été réalisée ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 5 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Par acte du 8 avril 2016, M. et M me H consentirent à M. N une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par les promettants de l'autorisation de changer sa destination en usage d'habitation. En application d'une clause prévue au contrat, la société V se substitua à M. N, qui...
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