Précisions sur la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur

Ref : Defrénois flash 4 mai 2020, n° DFF155v7, p. 7
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ( C. civ., art. 2224 ). Le même délai s’applique aux actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants ( C. com., art. L. 110-4 ). La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ( C. civ., art. 2239 et C. civ., art. 2241 ). Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à l’exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil, se...
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