Rappel des obligations de vérification du notaire en cas d'annexion de parties communes

Ref : Defrénois flash 13 avr. 2020, n° DFF155v4, p. 11
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation rappelle les obligations de vérification du notaire en matière d'annexion de parties communes. En l'espèce, suivant acte notarié reçu le 26 juillet 2005, trois lots d'un ensemble immobilier furent vendus. Deux d'entre eux avaient été réunis à la suite de travaux effectués par le vendeur. Reprochant au vendeur et au notaire d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'il avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur les assigna en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel rejeta la demande d'indemnisation, relevant que : le notaire ne disposait pas lors de la vente d'autres éléments sur la conformation des li...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site